L’essentiel sur la « Convention de Montréal »

La Convention de Montréal s’applique de manière générale à tout transport international de passagers, de bagages et de marchandises, qu’il soit effectué contre paiement ou non.
Elle a été adoptée en 1999 et a été ratifiée depuis par plus de 130 pays.
La convention oblige les compagnies aériennes à verser une indemnisation en cas d’accident.
Toutefois, en cas de retards ou d’annulations, d’autres règles s’appliquent.
Les passagers ont droit à une indemnisation en cas de surréservation, d’annulation ou de retard à partir de trois heures.
Le montant de l’indemnisation dépend de la distance du vol et de la durée du retard.
En cas d’annulation ou de retard, les passagers peuvent également avoir droit à une assistance.
La Convention de Varsovie continue de s’appliquer aux pays qui n’ont pas signé la Convention de Montréal.
En cas de doute, les passagers aériens devraient s’adresser à Flightright.
Une information et une documentation précoces des retards et des annulations de vol sont utiles pour une demande d’indemnisation ultérieure.

Vous avez subi un retard ou une annulation de vol ? Vérifiez vos droits dès maintenant et augmentez vos chances d’être indemnisé

Calculateur d’indemnités

Convention de Montréal : Vous attendez votre valise sur le tapis roulant, mais elle ne se présente pas. Vous partez donc en vacances ou à vos rendez-vous d’affaires sans votre bagage ? Ou votre valise est bien sûr le tapis roulant, mais elle est complètement endommagée, voire ouverte et il manque une partie de son contenu ?

Droit des passagers aériens : saviez-vous que vous avez droit à des dommages et intérêts en cas de retard, de perte ou de détérioration de vos bagages ? Les droits en cas de dommages aux bagages sont régis par la Convention de Montréal. Vous trouverez ici toutes les informations utiles sur cette convention et ce à quoi vous devez faire attention en cas de sinistre.

Qu’est-ce que la Convention de Montréal ?

La Convention de Montréal a été conclue le 28 mai 1999 et est entrée en vigueur le 28 juin 2004 après avoir été reconnue par les États membres. La Convention de Montréal régit le transport aérien international entre les États parties qui ont ratifié la Convention de Montréal et remplace la Convention de Varsovie. Elle règle entre autres les droits en cas de problèmes de bagages, de dommages corporels et de retards.

La Convention de Montréal s’applique de manière générale à tout transport international de passagers, de bagages et de marchandises, qu’il soit effectué contre paiement ou non. Les transports entre deux lieux situés dans le même pays ne sont pas protégés par cette convention. Toutefois, depuis la mise en œuvre de la Convention de Montréal par le règlement (CE) 889 / 2002 au niveau européen, il existe une exception selon laquelle les vols intérieurs au sein de l’UE relèvent également du champ d’application de la Convention de Montréal. L’objectif de la Convention de Montréal est d’uniformiser certaines règles de transport dans le domaine du transport aérien international.

Quel est le champ d’application de la Convention de Montréal ?

Parmi les pays signataires figurent les pays de l’Union européenne, les États-Unis, l’Australie et le Japon. Mais il y a aussi de nombreux pays touristiques (comme par ex : Turquie, Bahamas, Bolivie, Russie, Sénégal, Soudan, Togo, Tunisie, Thaïlande, Niger, Maurice, Gabon, Ghana, Mozambique, Costa Rica, Corée, Côte d’Ivoire et Cambodge) qui n’ont pas signé la Convention de Montréal. Dans les États qui ne l’ont pas encore ratifiée, c’est tout de même la Convention de Varsovie de 1929 qui est généralement encore en vigueur.

Vous trouverez ici une liste des membres de la Convention de Montréal, de l’Albanie au Vietnam. Le tableau ci-dessous indique clairement les vols pour lesquels la Convention de Montréal offre une protection :

Itinéraire de voyage/route aérienne	Pas d’escale	Escale dans un État contractant	Escale dans un État non contractant
Vol entre deux État contractant	Oui	Oui	Oui
Vol à l’intérieur d’un Etat contractant (non-membre de l’UE)	Non	Oui	Oui
Vol à l’intérieur d’un Etat contractant (membre de l’UE)	Oui	Oui	Oui

Champ d’application de la convention de Montréal

Pour savoir si la Convention de Montréal s’applique à votre cas, il faut savoir si les aéroports de départ et d’arrivée de votre vol sont situés sur le territoire de deux des États parties. Au niveau européen, la Convention de Montréal a été ratifiée par le règlement CE 889/2002. Cela signifie que les vols nationaux à l’intérieur de certains Etats membres sont également soumis à la Convention de Montréal, même s’ils ne remplissent pas les critères du transport international. Elle s’applique toutefois lorsqu’il s’agit d’un vol aller-retour en provenance ou à destination d’un État contractant, donc également dans le cas d’un vol aller-retour d’un pays de l’UE vers un État non contractant.

Important : la Convention de Varsovie continue de s’appliquer aux pays qui n’ont pas signé la Convention de Montréal.

Convention de Montréal – Quels sont mes droits en cas de problème de bagages ?

En cas de détérioration, de retard ou de perte de vos bagages, vous avez droit à une indemnisation conformément à la Convention de Montréal. Le montant de cette indemnisation s’élève au maximum à environ 1 675 euros par personne, quel que soit le nombre de bagages. Le droit s’applique dans les cas suivants : Retard de bagages, détérioration de bagages, perte de bagages.

1. Convention de Montréal – En cas de retard de bagages, s’applique :

Si une valise est retardée, les voyageurs ont le droit d’acheter des vêtements et des produits cosmétiques de remplacement à un prix raisonnable. Ils peuvent ensuite se faire rembourser les dépenses correspondantes par la compagnie aérienne. Le montant maximum pour les achats de remplacement est d’environ 1 675 euros par passager ou passagère. Si la valise est retardée sur le vol de retour, vous n’avez aucune raison de faire des achats de remplacement. Important : si la valise arrive en retard au domicile, il n’y a pas de raison de faire des achats de remplacement et donc pas de droit au remboursement.

2. Convention de Montréal – En cas de valises cassées (dommages aux bagages), la règle est la suivante :

Si le bagage est endommagé, une réparation (si la réparation du bagage est possible) ou un remplacement de la valeur actuelle du bagage ou du contenu endommagé doit être proposé. La compagnie aérienne est tenue de verser des dommages et intérêts si les bagages ont été endommagés pendant le vol. Même en cas de détérioration des bagages, les passagers et les passagères ont droit à une indemnisation maximale d’environ 1 675 euros. Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction de la valeur actuelle de la valise.

Important : si vous êtes vous-même responsable des dommages (enregistrement de valises défectueuses, objets fragiles mal rangés), la compagnie aérienne n’est pas tenue d’indemniser les dommages subis.

3. Convention de Montréal – En cas de perte de bagages, la règle est la suivante :

Si une valise est retardée de plus de 21 jours, elle est considérée comme perdue. Même en cas de perte de bagages, l’indemnisation maximale est de 1.675 euros par passager ou passagère. En cas de perte de bagages, les frais d’achats de remplacement doivent être remboursés et un remplacement de la valeur actuelle de la valise et de son contenu doit être proposé. Pour les bagages particulièrement précieux, il vaut la peine de souscrire une assurance complémentaire.

En cas de perte, le montant de l’indemnisation ne pourra certainement pas remplacer tout ce qui se trouve dans votre valise. Aucune somme d’argent au monde ne peut acheter des objets personnels. Néanmoins, vous devriez faire valoir votre droit. Si vous décidez de faire appel aux experts de Flightright, nous ferons valoir votre droit à l’indemnisation auprès de la compagnie aérienne de manière fiable. Sans aucun risque financier : pas d’indemnisation, pas de frais.

Non seulement votre valise a été retardée, mais aussi votre vol ? Si le retard est supérieur à trois heures, vous pouvez avoir droit à une indemnisation.

Dans chacune des situations décrites ci-dessus, vous avez droit à une indemnisation en tant que passager.
Selon la Convention de Montréal, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard, de perte ou de détérioration de leurs bagages. Le montant de cette indemnisation s’élève au maximum à environ 1 675 euros par personne, quel que soit le nombre de bagages.

Vous êtes également concerné par une surréservation, une annulation de vol ou une correspondance manquée ? Vérifier le vol maintenant. Simple ✔ rapide ✔ & sans risque ✔

Est-ce que je reçois une indemnisation en vertu de la Convention de Montréal ?

Vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne dans les situations suivantes : Retard de bagages, détérioration de bagages, perte de bagages.

La Convention de Montréal définit notamment les conditions dans lesquelles vous avez droit à une indemnisation en cas de dommages aux bagages. En tant que passager lésé, vous n’avez pas à prouver pourquoi ou par qui les bagages ont été endommagés, maltraités ou perdus. En faisant une déclaration écrite dans le délai imparti dès l’aéroport, le formulaire PIR (Property Irregularity Report), vous préservez votre droit à l’indemnisation.

Si la compagnie aérienne endommage vos bagages de manière intentionnelle et fautive, le dommage réel est indemnisé sans restriction. Pour cela, vous devez toutefois prouver que cela s’est effectivement produit. Si vos bagages sont perdus lors d’un vol multicourrier assuré par plusieurs compagnies aériennes, vous pouvez choisir à quelle compagnie aérienne vous demandez une indemnisation. Peu importe qu’il s’agisse d’un vol charter, d’un vol régulier ou d’un vol à bas prix, même votre classe de réservation n’a aucune influence sur votre droit à une indemnisation.

Un dédommagement peut toujours être réclamé par personne et non par valise. Si deux passagers partagent une valise, la limite de responsabilité s’applique aux deux jusqu’à environ 1 600 euros (1.288 DTS). Important : le délai de prescription est de deux ans, la responsabilité est indépendante de la faute, l’indemnisation se fait par personne et non par valise.

Comment dois-je traiter les bagages de valeur ?

Comme l’indemnisation est limitée à environ 1 675 euros, il vaut la peine de souscrire une assurance complémentaire pour les bagages de valeur.

Quels sont mes droits en cas de dommages corporels ?

En cas de dommages corporels, le transporteur est responsable jusqu’à un montant maximum de 128 821 droits de tirage spéciaux (DTS), qui sont actuellement convertis (valeur d’environ 166 813 €). Les DTS représentent une unité internationale qui doit être convertie en devises et qui s’adapte régulièrement de manière dynamique. Pour les dommages dépassant ce montant, la responsabilité du transporteur est illimitée en cas de faute présumée.

Quels sont les délais en cas de dommages aux bagages (retard de bagages, détérioration de bagages, perte de bagages) ?

Le respect des délais fixés est déterminant pour toute demande d’indemnisation. Dans la Convention de Montréal, les délais sont indiqués en jours civils (et non en jours ouvrables !).

Si vous quittez l’aéroport SANS signaler l’endommagement ou la perte de vos bagages, ceux-ci sont présumés être intacts ou avoir été livrés à temps. Vous devrez alors prouver vous-même a posteriori que le dommage a été causé par le transporteur, ce qui est difficile. Examinez donc immédiatement la valise à l’aéroport pour vérifier qu’elle n’est pas endommagée, prenez des photos et portez plainte en cas de dommages aux bagages ou de retard.

Les délais de déclaration écrite des dommages auprès de la compagnie aérienne sont différents pour les bagages endommagés, retardés et perdus :

Problème de bagages (de quoi s’agit-il ?)	Ce que vous devez faire	Délai pour la demande d’indemnisation
Retard du bagage enregistré (plus de 3 heures).	Important : après l’atterrissage, présentez-vous directement à l’aéroport au comptoir Lost & Found ou directement à la compagnie aérienne et présentez l’autocollant de bagage qui a été collé sur votre carte d’embarquement lors de l’enregistrement. [plus…..]	Déclaration de perte IMMÉDIATEMENT (max. 7 jours après l’arrivée). Nouvelle déclaration de perte dans les 21 jours suivant la livraison des bagages.
Détérioration des bagages enregistrés	Si votre valise est cassée après le vol, vous devez documenter les dégâts et informer la compagnie aérienne du problème. Pour ce faire, il est recommandé de soumettre des photos du bagage endommagé à la compagnie aérienne. [plus…..]	Dans un délai de 7 jours, de préférence immédiatement après avoir découvert le dommage.
Bagages en retard et endommagés	Le retard doit être signalé immédiatement à l’aéroport. En outre, signalez les dommages par écrit à la compagnie aérienne. Déclaration de perte IMMÉDIATEMENT (max. 7 jours après l’arrivée).	Déclaration de dommage (Damage Report) IMMÉDIATEMENT (max. 7 jours après réception)
Perte de bagages enregistrés (après 21 jours)	Pour un remboursement réussi, les passagers doivent déclarer la perte de leurs bagages sur place après le vol et remplir le Property Irregularity Report. La compagnie aérienne et le personnel du guichet des bagages vous demanderont généralement de remplir un rapport de perte pour la valise perdue et d’indiquer votre adresse [plus…..].	Déclare immédiatement la perte à la compagnie aérienne, avant même de quitter l’aéroport. Le bagage n’est officiellement considéré comme perdu qu’après 21 jours. Ensuite, vous avez deux ans pour demander par écrit un dédommagement à la compagnie aérienne.

Convention de Montréal – Délais en cas de dommages aux bagages

Important : si vous ne respectez pas les délais respectifs, vous perdez votre droit à l’indemnisation vis-à-vis de la compagnie aérienne. La seule exception concerne les cas où le transporteur a agi de manière malveillante. Toutefois, d’une part, cela est extrêmement difficile à prouver et, d’autre part, il s’agit d’une exception rare.

Quel est le montant des dommages et intérêts en cas de dommage aux bagages ?

Quel est le montant de l’indemnisation en cas de dommage aux bagages ?

La limite de responsabilité pour une réclamation de bagages selon la Convention de Montréal est de 1.288 DTS. Le DTS est une monnaie artificielle introduite en 1969 par le Fonds monétaire international (FMI ; en anglais International Monetary Fund). Cette monnaie virtuelle est convertie en euros le jour du sinistre. Le montant de cette indemnisation s’élève au maximum à environ 1 675 euros par personne, indépendamment du nombre de bagages. Il ne s’agit toutefois pas d’un montant forfaitaire par dommage aux bagages. Le dommage à indemniser est calculé en fonction des informations fournies par le voyageur. Les personnes concernées ne seront malheureusement pas indemnisées pour les désagréments ou le temps perdu.

Convention de Montréal – Etapes importantes en cas de dommage aux bagages

1. Formulaire de déclaration de sinistre – Property Irregularity Report (PIR) / déclaration de perte

Déclarer immédiatement le sinistre à l’aéroport (demander le PIR ou le Damage Report).

2. Déclarer immédiatement le dommage à l’aéroport (demander le PIR ou le Damage Report)

Dans un délai de 21 jours après avoir récupéré vos bagages, envoyer à nouveau une déclaration de sinistre écrite à la compagnie aérienne (documents de vol, justificatifs, achats de remplacement).

3. Respecter les délais

Respecter impérativement les délais pour les déclarations de sinistre en cas de dommages aux bagages (retard de bagages, endommagement de bagages, perte de bagages) !

4. Vérifier immédiatement les bagages endommagés

Pour cela, il est recommandé de fournir des photos des bagages endommagés à la compagnie aérienne. Pour obtenir le remboursement des frais, vous devez remplir à l’aéroport un rapport officiel sur les dommages, appelé Property Irregularity Report. Vous pouvez également déclarer le dommage par écrit à la compagnie aérienne au plus tard 7 jours après la réception de la valise endommagée.

La Convention de Montréal résumée pour vous en quelques mots

La Convention de Montréal régit :

Le transport aérien international entre les États contractants.
La responsabilité en cas de perte de bagages, de détérioration de bagages et de retard de bagages, de dommages corporels et de retards.
Les compagnies aériennes sont responsables des bagages enregistrés sans qu’il y ait faute de leur part.
Tous les pays membres de l’UE ont ratifié la Convention de Montréal.
Le délai de prescription pour tous les dommages aux bagages est de deux ans.
La limite de responsabilité est de 1.288 DTS (maximum environ 1 675 euros).
Il n’y a pas d’indemnisation forfaitaire.
Indemnisation par personne et non par valise.

Droits des passagers aériens – Liste de contrôle des bagages

Sur notre site Internet, nous souhaitons vous informer au mieux sur vos droits aériens et nous assurer que vous avez toutes les informations pertinentes à portée de main en cas de sinistre.

Pour ce faire, nous avons réuni d’autres conseils utiles dans une check-list claire, qui devrait vous aider à gérer correctement vos problèmes de bagages.

Liste de contrôle : Informations et documents nécessaires pour obtenir une indemnisation en cas de problème de bagages

Formulaire de réclamation (Property Irregularity Report ; PIR)
Billets d’embarquement avec numéro de vol
Numéro de section de bagage (baggage tag)
Informations sur les bagages
Liste du contenu de la valise et éventuellement factures
Photos du bagage endommagé
justificatifs des frais d’achats d’urgence

Comment Flightright peut-il vous aider ?

Vous attendez votre valise sur le tapis roulant, mais elle ne se présente pas. Vous partez donc en vacances ou à vos rendez-vous d’affaires sans votre bagage ? Ou votre valise est bien sur le tapis roulant, mais elle est complètement endommagée, voire ouverte et il manque une partie de son contenu ? Dans chacune des situations décrites, vous avez droit à une indemnisation en tant que passager aérien.

Conseil : Flightright vous aide à faire valoir vos droits de passager aérien ! Avec nous, vous pouvez vérifier gratuitement vos droits en deux minutes. ✔️Simple, ✔️rapide & ✔️sans risques

En tant que portail de consommateurs leader sur le marché, Flightright se bat pour faire valoir les droits des passagers aériens. Nous défendons vos droits en cas de retard de vol, d’annulation ou de refus d’embarquement et nous nous référons au règlement 261/2004 de l’Union européenne relatif aux droits des passagers aériens.